La réglementation des jeux d'argent en 2l5d2q
Le 23/03/2009 | marché des jeux en pleine croissance économique.
Un système actuel rigide et déé 1x6k3k
En , les jeux sont soumis à des régimes spécifiques en fonction d’un classement autrefois pertinent entre loterie et casinos et paris sur les jeux de course (turf). Une partie de ce système remonte au milieu du 19ème siècle et, n’ayant que peu évolué depuis, se trouve en décalage avec la réalité du marché actuel.
En effet, les paris sportifs et loteries relèvent d’un monopole d’Etat confié à la casinos bénéficient d’une dérogation à la loi du 12 juillet 1983 interdisant les jeux de hasard, sous réserve de l’accord du Ministère de l’Intérieur.
Les exigences européennes 262o1b
La réglementation actuelle accorde des monopoles et soumet les casinos à une approbation ministérielle. Elle se trouve totalement contraire au droit communautaire européen. Pour sa défense, la invoque la protection des consommateurs face aux risques de dépendance et d’abus. Mais alors que l’Etat prône donc une limitation des jeux, la Française des jeux offre paradoxalement un de jeux de plus en plus en grand et bénéficie même d’un monopole sur Internet par le biais de sont site officiel.
Face à cette situation, une jurisprudence européenne de 2003 déclare qu’un « état membre ne saurait légalement interdire l’ordre de jeux sur son territoire en évoquant des motifs liés à la protection des consommateurs ou à la protection de la société en générale »* . La doit donc modifier sa réglementation pour se mettre en accord avec la législation européenne. En Mars dernier, le gouvernement a expliqué les grandes lignes de la future législation des jeux d’argent.
La réglementation française face à internet 5l5o2o
Le changement de législation, invoqué depuis le début des années 2000, provoque de nombreux débats aussi bien au niveau étatique, dont l’intérêt est de conserver le monopole de la Française des jeux (dont elle détient 72%) qu’au niveau des actuels et futurs prestataires. L’élément déclencheur de la prise de conscience de nouvelles règles vient sans aucun doute de l’appariation des jeux d’argent sur internet.
En effet, dans le « monde virtuel », la distinction entre casinos et paris sportifs devient inopérante, les sites n’hésitant pas à proposer différents types de jeux. De plus, la législation est obsolète face aux caractéristiques de la sphère internet qui permet à un internaute français de jouer sur un site de jeux basé à l’étranger mais pas à un site basé en de proposer des jeux d’argent à des internautes français.
Il convient donc de mettre à plat le système actuel et de l’adapter aux nouvelles exigences européennes et technologiques afin de mettre en place une législation claire allant dans le sens des joueurs.
* Jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, arrêt Gambelli (2003).
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le marché des jeux est en pleine croissance !... et pour cause !..... coyotte |
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je me suis fait "avoir" par un démarchage pour m inscrire pour un jeu en ligne "europechance". je me suis vu débiter 240€ d un coup pour 3 mois qui ne commenceront que le 31122010. Je me suis rétractée le jour meme par mail. Sans réponse hormis le débit (cb donnée puisqu il s agissait de la francaise des jeux d'après les dires). Je suis désemparée car personne ne me rappelle malgré mes différents appels et mails. Que puis je faire? |
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serait-il possible pour une personne souhaitant crée une entreprise d'ouvrir une salle de machines a sous tel qu'un cyber café ou epicerie comme il y en as en allemagne?tatting |
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Je trouve plus raisonnable de libéraliser les jeux de hasard en tels qu'en Espagne et d'autres pays de l'est ; je voudrais créer un jeu simple mais qui peut être exporté comme le Loto. Jama |
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Sur le site www.right2bet.fr on peut protester contre cette restriction de notre liberté. Signez la pétition pour que les citoyens de l'UE puissent parier librement, quel que soit leur état membre de résidence. |
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